Le dramatique contexte de la pandémie et les contraintes de confinement ont obligé un nombre exceptionnel d’entreprises à mettre leur personnel en activité partielle dans le cadre des mesures gouvernementales COVID19.
- Ce dispositif met les salariés dans la situation de cesser leur activité pendant cette période avec un risque de perte d’emploi.
- Leur rémunération est remplacée par une indemnité de chômage partielle correspondant à 84% de leur salaire net.
- Dans la mesure où cette activité partielle a pour effet de suspendre leur contrat de travail, le maintien des garanties de complémentaire santé et de prévoyance n’est plus systématiquement assuré sauf dans l’hypothèse où la convention collective ou le contrat d’assurance complémentaire souscrits le prévoient.
Actuellement, près de 10 millions de salariés sont dans cette situation auxquels vont s’ajouter à compter du 1er mai certains salariés en arrêt de travail (personnes fragiles ou garde d’enfants).
En urgence et dans une démarche concertée avec l’ensemble des organisations syndicales, la CFE-CGC a porté dès le 10 avril une proposition de signature d’un ANI entre partenaires sociaux pour remédier à la problématique de non-couverture des garanties complémentaires santé et prévoyance :
Un ANI conçu dans une logique de bénéfice partagé emportant :
- Sécurisation du dispositif sur le plan juridique : Un plus pour les employeurs
- Portabilité à titre exceptionnel des garanties : Un plus pour les salariés
La conclusion de cet ANI n’a pas été possible faute d’avoir reçu un écho favorable de toutes les organisations patronales
Compte tenu de l’urgence face au nombre exponentiel de salariés concernés, la CFE-CGC a demandé le 24 avril au gouvernement au nom des 5 organisations syndicales, d’assortir le dispositif exceptionnel de chômage partiel COVID19 des éléments de sécurisation nécessaires pour permettre le maintien des garanties santé et prévoyance.
Alors que le contrat des salariés en chômage partiel est suspendu, le maintien de ces garanties ne peut se faire que par une obligation de maintien des cotisations sur l’indemnité de chômage partiel. A défaut d’accord entre partenaires sociaux, il y a lieu pour le gouvernement de consacrer cette obligation par ordonnance.
