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Solde de tout compte

Qu’est-ce que le SOLDE DE TOUT COMPTE :

 => Remis par l’employeur contre reçu à la fin du contrat de travail (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, démission, départ en retraite), le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes qui vous sont dues (salaire, indemnités). On doit y trouver par exemple :

  • le salaire jusqu’au dernier jour du contrat
  • les heures supplémentaires non récupérées
  • les congés payés restants
  • les indemnités de licenciement
  • les indemnités de départ en retraite
  • …

Vous pouvez contester ce document facultatif qui a vocation à protéger l’employeur si vous êtes en désaccord avec les sommes qui y sont indiquées.

Conditions de validité d’un SOLDE DE TOUT COMPTE :

=> Le reçu de solde de tout compte doit réunir les cinq conditions suivantes pour être valide et protéger l’employeur :

  1. il doit être daté,
  2. il doit être signé par le salarié
  3. la signature du salarié doit être précédée de la mention « reçu pour solde de tout compte »
  4. le délai de contestation de 6 mois doit être indiqué sur le reçu
  5. il doit être établi en 2 exemplaires

Comment dénoncer le SOLDE DE TOUT COMPTE :

=> Voici la réponse dans les 4 situations pouvant se présenter en cas de désaccord sur les sommes versées :

  1. Vous n’avez pas signé votre reçu ou aucun solde de tout compte ne vous a été présenté, vous avez alors 3 ans pour contester les sommes qui vous ont été versées à la fin de votre contrat de travail.

  2. Vous avez déjà signé votre reçu de solde de tout compte mais vous êtes en désaccord avec son contenu et sur les sommes versées. Vous avez alors 6 mois pour envoyer une lettre recommandée où vous dénoncez simplement le reçu.

  3. Vous avez signé votre reçu de solde de tout compte mais il manque une des 5 conditions le rendant valide (voir article précédent). Vous avez alors 6 mois pour réclamer les sommes non versées et non mentionnées sur le reçu.

  4. Lors de la signature du reçu du solde de tout compte, votre employeur insiste fortement pour que vous signiez mais vous avez un doute. Vous pouvez écrire sur le reçu la mention suivante « sous réserve de mes droits passés, présents et futurs » permettant d’invalider le caractère libératoire du document. Vous aurez alors 3 ans pour contester le solde de tout compte.