Le projet de loi El Khomri prédéfinit les conditions que les entreprises pourraient invoquer pour recourir à des licenciements économiques à savoir :
• la cessation d’activité de l’entreprise,
• les mutations technologiques,
• une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité,
• des difficultés économiques : baisse des commandes ou du chiffre d’affaires plusieurs trimestres consécutifs, pertes d’exploitation ou tout élément de nature à justifier ces difficultés…
Lire la suite …